Conditions générales de vente

Vente en ligne par abonnement du service EasyRedac.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la relation entre la SRL PlusHaut (siège : Rue Vallaville 36B, 7870 Lens — BCE BE0865.041.248), ci-après « le Prestataire », et toute personne souscrivant un abonnement au service EasyRedac, ci-après « le Client ». Toute souscription en ligne implique l'acceptation des présentes CGV et vaut signature électronique au sens de la loi du 9 juillet 2001.

2. Description du service

EasyRedac est un logiciel en ligne (SaaS) de rédaction d'articles assistée par IA, fourni par abonnement mensuel. L'abonnement donne droit à un nombre d'articles défini par l'offre souscrite (par défaut : 20 articles par mois, jusqu'à 1800 mots par article).

3. Prix et paiement

Le prix de l'abonnement est indiqué sur la page d'abonnement (par défaut 24,99 € / mois), TVA comprise sauf mention contraire. Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par le Prestataire. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

4. Remise à zéro mensuelle du compteur d'articles

Le quota d'articles est remis à zéro au début de chaque période mensuelle de facturation. Les articles non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant et ne sont pas remboursables.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.

6. Droit de rétractation

Le service constitue une fourniture de contenu numérique et de services. En souscrivant, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu'il a commencé à utiliser le service (génération d'au moins un article).

7. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'usage du service et des contenus générés. Il s'engage à relire et vérifier tout contenu avant publication et à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou trompeuses. Le Client garantit disposer des droits sur les sources qu'il fournit.

8. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude des contenus générés par l'IA. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité mais ne peut être tenu responsable des interruptions (maintenance, pannes des fournisseurs IA, force majeure) ni des dommages indirects. La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes payées sur les 3 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division de Mons, est seul compétent. La langue contractuelle est le français.

Dernière mise à jour : 08/2026.